Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-48.1, r. 1 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec

Article 4.07
Versions de la disposition

Texte complet
4.07. Tout avis de convocation à une réunion du comité exécutif doit être transmis au dernier président ayant terminé son mandat, lequel agit comme conseiller spécial et n’a pas droit de vote.
Toutefois, le présent article ne s’applique pas si le dernier président a démissionné avant la fin de son mandat ou s’il a été démis de ses fonctions, à moins d’une résolution contraire du Conseil d’administration.
R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 29, a. 4.07; Décision 83-03-18, a. 3.
© Gouvernement du Québec